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18/07/2018

Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques : TOME1

TOME 1 : Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques

Après examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat, ce rapport sera présenté au conseil des ministres à l'automne.

Le TOME 1 se compose de trois parties et une annexe 

  • PARTIE I : Une sortie de la procédure pour déficit excessif confirmant le rétablissement des comptes publics français
  • PARTIE II : Une stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques reposant sur un effort en dépense soutenu
  • PARTIE III : Un budget 2019 s’inscrivant dans un cadre rénové de suivi des dépenses
  • ANNEXE Bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques

Dans l'annexe, voici les références à la santé:

Page 32
Article 26 : Conformément à l’article 26 de la LPFP pour 2018-2022, le rapport relatif à la situation financière des établissements publics de santé est en cours d’élaboration, sur la base des données issues des informations déclaratives des établissements publics de santé quant à l’exécution de l’exercice précédent et aux prévisions d’atterrissage sur l’exercice en cours.

Page 37
Article 17 de la LPFP pour les années 2012 à 2017 : Cet article prévoit que les projets d’investissements financés par l’État, ses établissements publics ou les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable ainsi que d’une contre-expertise indépendante. Son décret d’application a été publié le 23 décembre 2013. De plus, conformément à cet article, le Parlement est destinataire des évaluations socioéconomiques et des contre-expertises.

Consulter le le rapport TOME 1

 

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