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19/09/2018

Réforme du financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs

Le décret 2018-767 modifie le calcul de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique.
 

Décret publié le 31 aout 2018.

 

Voici les changements identifiés par notre expert depuis le précédent décret: 

  • Prises en compte des ressources de l’année précédente au lieu de l’avant dernière année précédemment;
  • Ajustement du calcul sur les ressources réelles avant la fin de l’année ;
  • Modification des tranches de calcul avec apparition d’un taux sur la tranche inférieure ou égale à l’AAH.

 

Ce nouveau calcul sera disponible dans la version 2K18.10 de l’application qui sera envoyée chez nos clients fin septembre.

 

 

Le décret 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8ADF5B0F4D5FF9A10037868D198FF6E2.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000037359525&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037359419

 

L’arrêté 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8ADF5B0F4D5FF9A10037868D198FF6E2.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000037360111&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037360030

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