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31/07/2018

Rapport de la commission des affaires sociales : évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Ce rapport portant sur l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation dresse dans un premier temps un bilan contrasté sur la démarches actuelle d'évaluation des EHPAD. Ces modalités d'évaluations (interne et externe) ont contribué aux prémices de la démarche de qualité au sein des EHPAD. Toutefois, l'habilitation des évaluateurs externes ou encore leur nombre altèrent les bénéfices de cette démarche d'amélioration continue.

Dans un second temps, la commission des affaires sociales préconise la mise en place d'un référentiel national produit par la HAS articulé autour d'indicateurs servant à la fois de diagnostic de départ et d'outil de mesure de la progession.

Enfin, en synthèse 17 propositions sont présentées par la commission :

  • Proposition n° 1 Confier à la HAS l’élaboration de la procédure d’évaluation interne et externe des ESSMS, intégrant l’élaboration d’un référentiel national. Celui-ci comprendrait un socle commun pour toutes les structures, mais également des volets spécifiques pour chaque catégorie d’établissement et en premier lieu pour les EHPAD.
  • Proposition n° 2 Développer au sein du référentiel national des indicateurs de contexte, de processus et de résultats, faciles à relever et à exploiter, permettant d’objectiver la qualité globale de l’établissement.
  • Proposition n° 3 Proposer aux établissements un outil d’usage simple pour réaliser un « macro diagnostic » afin de cibler des axes d’amélioration.
  • Proposition n° 4 Intégrer les démarches d’évaluation interne et externe à la logique de contractualisation, en articulant leur calendrier sur celui des CPOM.
  • Proposition n° 5 Inscrire des objectifs liés à la qualité dans le cadre du dialogue de gestion lors du CPOM.
  • Proposition n° 6 Abandonner la référence à l’évaluation comme condition exclusive du renouvellement de l’autorisation d’un EHPAD.
  • Proposition n° 7 Renforcer les compétences des évaluateurs habilités en chargeant la HAS de définir des critères préalables à leur habilitation ainsi que le rôle des pairs, et de les former à l’application du nouveau référentiel.
  • Proposition n° 8 Définir la durée de l’habilitation des évaluateurs ainsi que les conditions de son renouvellement.
  • Proposition n° 9 Charger un organisme tiers de choisir et de rémunérer les évaluateurs externes habilités.
  • Proposition n° 10 Encadrer la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité de l’établissement.
  • Proposition n° 11 Imposer la transmission du rapport d’évaluation externe des établissements évalués, sous format numérique, aux autorités de tutelle et à la HAS.
  • Proposition n° 12 Identifier dans chaque EHPAD un référent qualité, issu de l’équipe, et lui proposer un plan d’acquisition de compétences dans le domaine de la gestion et du management de la qualité.
  • Proposition n° 13 Proposer un « droit d’option » entre certification et évaluation aux EHPAD hospitaliers, SSR gériatriques et USLD.
  • Proposition n° 14 Inclure dans le nouveau dispositif d’évaluation des critères relatifs au management, à l’organisation du travail et à la qualité de vie au travail.
  • Proposition n° 15 Renforcer la place dans le dispositif d’évaluation des critères relatifs à la prise en charge de la fin de vie pour une plus grande reconnaissance de cette mission.
  • Proposition n° 16 Enrichir le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr d’informations sur les prestations proposées par les EHPAD, après avoir défini les informations demandées à tous les établissements et celles laissées à l’appréciation de chaque EHPAD.
  • Proposition n° 17 Publier les évaluations externes sur le site de la CNSA et des ARS, ainsi qu’une synthèse simple et accessible à tous les publics.

Consulter le rapport complet

Visionner la présentation du rapport à l'assemblée nationale

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